J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15463

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Arrêté du 28 juillet 2000 portant création de la voie aérienne G 21 en France métropolitaine

NOR : EQUA0001226A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée G 21, en France métropolitaine.

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte deux tronçons, sont définies ci-après :

I. - Tronçon 1
a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
46o 13' 39'' N, 002o 11' 54'' E - 46o 34' 00'' N, 003o 13' 12'' E ;
VOR-DME « MOU » : 46o 42' 24'' N, 003o 37' 54'' E ;
VOR-DME « RLP » : 47o 54' 23'' N, 005o 14' 57'' E ;
VOR « EPL » : 48o 19' 04'' N, 006o 03' 34'' E - 48o 42' 00'' N, 006o 26' 06'' E ;
VOR-DME « GTQ » : 48o 59' 11'' N, 006o 42' 58'' E.
b) Limite verticale :
Limite verticale inférieure :
Niveau de vol 65 (2 000 m) entre le point : 46o 13' 39'' N, 002o 11' 54'' E et VOR-DME « RLP » ;
Niveau de vol 55 (1 700 m) entre VOR-DME « RLP » et le point situé à 6 Nm (11,1 km) à l'ouest du VOR « EPL » ;
Niveau de vol 65 (2 000 m) entre le point situé à 6 Nm (11,1 km) à l'ouest du VOR « EPL » et le point : 48o 42' 00'' N, 006o 26' 06'' E ;
Niveau de vol 75 (2 300 m) entre le point : 48o 42' 00'' N, 006o 26' 06'' E et VOR-DME « GTQ » ;
Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).

II. - Tronçon 2
a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
VOR-DME « GTQ » : 48o 59' 11'' N, 006o 42' 58'' E - 49o 10' 20'' N, 007o 02' 22'' E.
b) Limites verticales :
Limite verticale inférieure :
Niveau de vol 75 (2 300 m) entre le VOR-DME « GTQ » et le point situé à 10 Nm (18,5 km) au nord du VOR-DME « GTQ » ;
Niveau de vol 55 (1 700 m) entre le point situé à 10 Nm (18,5 km) au nord du VOR-DME « GTQ » et le point : 49o 10' 20'' N, 007o 02' 22'' E.
Limite verticale supérieure :
Niveau de vol 195 (5 950 m).


Art. 3. - La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
- classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;
- classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.

Art. 4. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la partie classée D de la voie aérienne, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.

Art. 5. - L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne G 21 en France métropolitaine est abrogé.

Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 7. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2000.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J. Cazarré